juin 2024, date d'échéance, jusqu'au paiement effectif ; * Condamner la SARL PRO VULCA INDUSTRIE au paiement en faveur de la SAS CBR PROTECT d'une somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation

Ils consistent essentiellement : * en ce qui concerne la Société CEDA : Concernant la facture de réparation du véhicule utilitaire de Monsieur, [J], [W], la Société CEDA présente la facture n°000051623

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU fait valoir le non-respect par la société, [G] SAS des obligations résultant de la signature du contrat conclu avec elle pour la location et le

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU fait valoir le non-respect par la société, [V], [G] AND WOK SAS des obligations résultant de la signature du contrat conclu avec elle pour la

MOYENS ET MOTIFS Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU fait valoir le non-respect par la société [D] [I] SARL des obligations résultant de la signature du contrat conclu avec elle

* Contrairement à ce qu'indique Monsieur [C], l'acte qu'il a signé est un acte de caution solidaire ainsi qu'il résulte des mentions tant dactylographiées que manuscrites, Monsieur [C] s'étant obligé

; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Par ailleurs, l'article 6.4 des conditions générales de vente précise : « Dans tous les cas de résiliation anticipée par le client non motivée par un manquement du prestataire aux obligations du contrat

En ce qui concerne les jours d'arrêts liés à la découverte d'un engin explosif, l'article 65.4 des CGA ENEDIS énonce que si un engin de guerre est découvert ou repéré le titulaire du marché a l'obligation

des préjudices subis, toutes causes confondues, résultant des violations de ses obligations contractuelles, A titre subsidiaire, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile Si par impossible le

éclaircissements et de fournir toutes informations utiles notamment sur les rapports juridiques et capitalistiques (y compris de façon chronologique), ainsi que les conditions d'intervention et de répartition

que les progiciels ont bien été livrés par la société Cap Adresse à la société Ascor qui les a intégrés dans son système en faisant appel à une compétence informatique interne, conformément à son obligation

Dans l'intervalle, selon la société SEICAR, la société ANOMAX, bien qu'ayant signé les 2 devis datés du 10 septembre 2024, ne s'est pas libérée de ses obligations de paiement et devait selon son courrier

Le requérant conclut sur l'absence de respect de l'obligation de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

La SAS PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES fonde ses demandes sur : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat, la mise en demeure du débiteur et la résolution.

Le manquement à son obligation de paiement est donc avéré, étant précisé que les mises en demeure de régler sont restées infructueuses.

La Société AVER TP devait, ainsi, reprendre cette descente d'eaux pluviales, et est tenue à cet égard, à nouveau, d'une obligation de résultat.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Avant cette acquisition, entre 2018 et 2022, la société MARINE PERFORMANCE était intervenue à plusieurs reprises pour effectuer diverses réparations sur ce navire, alors propriété de M., [X].

des titres de la plage et indiquer à la juridiction si une garantie de passif au titre de la cession intervenue a permis à l'exploitant actuel d'être indemnisé du préjudice dont il entend obtenir réparation