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SUR CE, La demande d'expertise demandée parait fondée en son pricinpe. Nous relèverons que la société [L] [V] [M] [A] ne s'oppose pas à la mesure d'expertise.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8513cdc6046d47b14dac

Commerce

1 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LA PALMERA MULTI CUISINE TRADITIONNEL SASU ne parait pas sérieusement contestable

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa87cccdc6046d47b193c2

Commerce

14 octobre 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LA TRAVIATA SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa946ecdc6046d47b2c34f

Commerce

1 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [L] [T] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés,

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac756cdc6046d47b84465

Commerce

7 octobre 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société 3 SOEURS VTC SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac89acdc6046d47b85b49

Commerce

7 octobre 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [J] EURL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac8b6cdc6046d47b85cc8

Commerce

7 octobre 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LA GENTILHOMMIERE SA ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc0acdc6046d47ba8943

Commerce

21 octobre 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [S] [W] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés,

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc27cdc6046d47ba8b53

Commerce

21 octobre 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [B] [L] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadcd3cdc6046d47ba9985

Commerce

21 octobre 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Madame [R] [M] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed68cdc6046d47bc5e3e

Commerce

6 janvier 2026

[T] [Y] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 297 € au titre des loyers échus et à échoir.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf187cdc6046d47bcffe1

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [C] SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b0a152cdc6046d473416f8

Commerce

14 janvier 2026

objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif, Attendu que ce projet paraît

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b193c9cdc6046d474c9367

Commerce

9 janvier 2025

compter du 14 juin 2024, date du décompte des sommes dues, Attendu qu'elle est demande, il sera ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, Attendu qu'il paraît

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e920cdc6046d4756aad1

Commerce

8 janvier 2026

justifie pas du préjudice qu'elle dit avoir subi, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts, Attendu qu'elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation des intérêts, Attendu qu'il paraît

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b2e078cdc6046d476d077a

Commerce

20 janvier 2026

Attendu que la désignation d'un administrateur judiciaire parait necéssaire.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b2ea15cdc6046d476dc247

Commerce

6 janvier 2026

trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, Que la désignation d'un administrateur judiciaire paraît

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b3292acdc6046d4775f916

Commerce

10 avril 2025

«Statuer ce que de droit sur les dépens. » Par courrier du 03 décembre 2024, Maître [W] [F], mandataire judiciaire de la SARL SKÖPE indique que l'opposition paraît recevable mais qu'il n'a pas été destinataire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41fddcdc6046d47bddd1e

Commerce

9 juillet 2025

d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'Expert fera connaitre au Tribunal la somme globale qui lui parait

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TCOM

Trib. de Commerce

69e744dacdc6046d47fefc02

Commerce

17 avril 2026

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