L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

DIRE que l'expert pourra au besoin s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne. RESERVER les dépens.

Le 7 avril 2022, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a refusé la prise en charge de la franchise au motif qu'elle n'a jamais été convoquée à l'expertise.

Le 7 avril 2022, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a refusé la prise en charge de la franchise au motif qu'elle n'a jamais été convoquée à l'expertise.

Le 7 avril 2022, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a refusé la prise en charge de la franchise au motif qu'elle n'a jamais été convoquée à l'expertise.

Elle a par la suite fait état de désordres affectant les ouvrages réalisés par la société AM HABITAT SAS, et a refusé de régler le montant restant dû.

voir, dire et juger que le jugement à intervenir sera revêtu de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, toute argumentation de la défenderesse à ce propos étant par avance réfutée

fondées sur les articles 1103, 1104 et 1217, 1231 et 1353 du Code civil et les articles L441-10 du Code de commerce et 9 du Code de procédure civile, la société la Société AS FROID ET CLIMATISATION réfute

de la SARL, [O], [S] à condamner Madame, [O], [M] au paiement de condamnation solidaire de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter le demandeur de réfuter

par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (…).

courriel du 17 février 2023, THESEE DATA CENTER propose à BOUNINVEST le paiement des prestations jusqu'à la date de résiliation (14 février 2023) ainsi que le paiement d'un préavis de 3 mois ce qui est refusé

L'article 1137 précise encore que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

CAPITAL SAS n'ayant signé le contrat de transfert de location que le 19 septembre 2024, la société ROME ANTICO SAS n'a pas pu utiliser le matériel de caisse et a dû conclure un nouveau contrat avec une autre

, ainsi que des échanges de courriels de mars, avril et juin 2022, pour affirmer que la SAS VH IMMO GRENAY n'a jamais contesté les factures impayées, assurant au contraire de leur bon règlement, et d'autre

procès-verbal de chiffrage amiable contradictoire, auquel cas il en sera fait mention dans son rapport, * S'adjoindre en tant que besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre

Elle précise que cette autorisation de découvert était consentie à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil régissant les contrats.

La SAS [E] notifiait de son côté à la société Crédit Agricole Leasing& Factoring de son refus de procéder au règlement de la somme de 204.340,00 euros TTC.

Le litige porte sur un refus de paiement par la société [Z] [V] pour cause de retard, de non conformité et de facturation du forfait de livraison.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés

[N] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.