CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
2024L00609 N° PC : 2023J00277 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La société MAYA a été immatriculée au RCS de Nanterre le 30 octobre 2019 sous forme de SASU au capital de 1 000 € avec pour activité les travaux
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
La société a déclaré en 2021 un chiffre d'affaires de 2 345 780 € et un résultat net de 554 847 € qui doivent s'apprécier par le fait qu'une partie a été réalisée par du travail dissimulé.
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Le cadre de la franchise participative proposée par la société C.P.F permet à des entrepreneurs de réaliser au travers d'une société commune constituée à cet effet avec le groupe CARREFOUR, l'acquisition
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Le 27 mai 2019, [J] [O] a invité [F] [G], par lettre remise en main propre, à un entretien fixé au 6 juin 2019, afin de mettre fin au contrat de travail de cette dernière par la voie d'une rupture conventionnelle
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
supérieurs à ce qui était prévu ; * L'unité de production a fonctionné conformément à ce qui été prévu ; * Le biochar produit est conforme à la norme * La faute des défenderesses doit donner lieu à réparation
69e97cf2cdc6046d4733ddee
[L] a été contraint de mettre un terme à son contrat de travail le 8 octobre 2022 du fait de ses salaires impayés. La société a cessé son activité depuis lors.
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
délégataire d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), à la fois auprès des entreprises consommatrices susceptibles de générer des CEE dans le cadre de travaux
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
[T] [N], au travers de l'instance 2026R00002, assigne en référé la banque CIC EST. C'est en l'état que le dossier se présente devant le tribunal de céans.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Par courrier en date du 23 avril 2019, Monsieur [A] [H], administrateur judiciaire de la société LUNC, écrit (pièce n° 18 demanderesse) « En l'espèce, Monsieur [G] [W], qui travaille à temps plein pour
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
En 2006, AGENCE IMMOBILIERE PHILIPPE [T] sera dénommée [F] [T] En 2021, [F] IMMOBILIER détenait 4 agences en direct et dix agences à travers ses filiales [F] [T] et [F] [V] constituant le groupe [F],
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Cette analyse est renforcée par le fait que la société ASF CONSULTING, au travers de l'article 3-1 de la convention de coopération (pièce 2 ASF page 3/5), s'est largement garantie vis-à-vis du Fournisseur
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Toutefois, la preuve selon laquelle les demandeurs auraient eu connaissance des différents vices affectant les contrats et l'intention de les réparer, n'a jamais été rapportée.
Page 72 sur 72
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.