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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa84acdc6046d477863d0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

au titre du préjudice subi et des frais annexes, soit 484,92€ HT portant sur la pose de lumineux, 720€ HT pour les frais d'expertise et 390,23€ HT pour les frais de diagnostic, sous réserve de la vérification

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Entendre les observations de tous les intéressés, effectuer toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission, éclairer le Tribunal et réunir dans son rapport toutes

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La jurisprudence précise que lorsque la falsification du RIB est détectable par une vérification de la banque, cette dernière peut être tenue responsable pour manque de vigilance (Cour d'appel de Rennes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4c7cdc6046d47f4117d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1110b2cdc6046d47a2ec8b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

* Du montant du passif estimé entre 475 K€ (selon le dirigeant) et 678 K€ (selon l'état de passif non vérifié).

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df53fccdc6046d474d0ead

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 1er septembre 2025, après avoir vérifié sur place l'adresse du destinataire de l'acte et après avoir accompli les diligences nécessaires pour rencontrer l'intéressé, par

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TCOM

VENDREDI

69a93741cdc6046d4791cc6d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils demandent à pouvoir vérifier dans quelle mesure cette garantie peut impacter leur propre engagement.

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TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'apparence est créatrice d'obligations à l'encontre de la société si les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du mandataire apparent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e52fcdc6046d475c03d0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

s'était engagée auprès du vendeur, de changer les pneus, Que la responsabilité du contrôleur n'est engagée que s'il néglige de détecter un défaut perceptible concernant un point qu'il a mission de vérifier

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab06ccdc6046d47878acf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'établissement de crédit n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par la caution ni de se livrer à des investigations complémentaires pour vérifier l'étendue du patrimoine de

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TCOM

DELIBERE REFERE

69beab3dcdc6046d4771c23f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Afin de vérifier ces affirmations, la société CAMPING LE SOLEIL DE LA MÉDITERRANÉE a, par courrier du 13 février 2025, demandé à la société HPA DÉVELOPPEMENT de lui communiquer les documents relatifs à

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df64c3cdc6046d474f6540

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6839ecdc6046d47542ab3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Me [C] [T], Vu le rapport déposé le 21 janvier 2025 par la SELARL [E] [O] représentée par Me [O], Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 23 janvier 2025 pour vérifier

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69aa8cdc6046d4755ed40

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

le rapport déposé au greffe le 09 juillet 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [E], Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 10 juillet 2025 pour vérifier

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TCOM

1ère A

69dc9e33cdc6046d470f8e79

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu

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TCOM

2ème A

69dca431cdc6046d47100d5b

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation et vérifier

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcb672cdc6046d4711a1c6

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de vérifier les résultats réalisés et la faisabilité d'un plan

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TCOM

2ème A

69dcb920cdc6046d4711dcb3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation et vérifier

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcba0dcdc6046d4711ee0f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation et vérifier

Source officielle

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