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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa84acdc6046d477863d0
28 mai 2026
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
au titre du préjudice subi et des frais annexes, soit 484,92€ HT portant sur la pose de lumineux, 720€ HT pour les frais d'expertise et 390,23€ HT pour les frais de diagnostic, sous réserve de la vérification
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
Entendre les observations de tous les intéressés, effectuer toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission, éclairer le Tribunal et réunir dans son rapport toutes
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
La jurisprudence précise que lorsque la falsification du RIB est détectable par une vérification de la banque, cette dernière peut être tenue responsable pour manque de vigilance (Cour d'appel de Rennes
Trib. de Commerce
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
23 avril 2026
jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié
5ème Chambre A
6a1110b2cdc6046d47a2ec8b
* Du montant du passif estimé entre 475 K€ (selon le dirigeant) et 678 K€ (selon l'état de passif non vérifié).
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df53fccdc6046d474d0ead
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 1er septembre 2025, après avoir vérifié sur place l'adresse du destinataire de l'acte et après avoir accompli les diligences nécessaires pour rencontrer l'intéressé, par
VENDREDI
69a93741cdc6046d4791cc6d
9 janvier 2026
Ils demandent à pouvoir vérifier dans quelle mesure cette garantie peut impacter leur propre engagement.
3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
L'apparence est créatrice d'obligations à l'encontre de la société si les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du mandataire apparent.
69a6e52fcdc6046d475c03d0
10 avril 2025
s'était engagée auprès du vendeur, de changer les pneus, Que la responsabilité du contrôleur n'est engagée que s'il néglige de détecter un défaut perceptible concernant un point qu'il a mission de vérifier
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab06ccdc6046d47878acf
30 janvier 2026
L'établissement de crédit n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par la caution ni de se livrer à des investigations complémentaires pour vérifier l'étendue du patrimoine de
DELIBERE REFERE
69beab3dcdc6046d4771c23f
27 octobre 2025
Afin de vérifier ces affirmations, la société CAMPING LE SOLEIL DE LA MÉDITERRANÉE a, par courrier du 13 février 2025, demandé à la société HPA DÉVELOPPEMENT de lui communiquer les documents relatifs à
PROCEDURES COLLECTIVES
69df64c3cdc6046d474f6540
8 avril 2026
; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6839ecdc6046d47542ab3
30 janvier 2025
Me [C] [T], Vu le rapport déposé le 21 janvier 2025 par la SELARL [E] [O] représentée par Me [O], Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 23 janvier 2025 pour vérifier
69a69aa8cdc6046d4755ed40
17 juillet 2025
le rapport déposé au greffe le 09 juillet 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [E], Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 10 juillet 2025 pour vérifier
1ère A
69dc9e33cdc6046d470f8e79
7 juillet 2025
SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu
2ème A
69dca431cdc6046d47100d5b
15 juillet 2025
judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation et vérifier
3ème A
69dcb672cdc6046d4711a1c6
14 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de vérifier les résultats réalisés et la faisabilité d'un plan
69dcb920cdc6046d4711dcb3
12 janvier 2026
69dcba0dcdc6046d4711ee0f
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