CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
désigne l'ensemble des biens immobiliers appartenant à la Société à la date de la réception de la Levée d'Option par le Bénéficiaire "VNC » : désigne la valeur nette comptable des Actifs Immobiliers telle
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24a42cdc6046d47940fc4
8 juillet 2025
l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres et dysfonctionnements, préciser à quel terme et dans quelle mesure l'ouvrage sera affecté * Rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle
audience ordinaire
69e29c7fcdc6046d479e7714
7 octobre 2025
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
69fef078cdc6046d4721e070
69f1e660cdc6046d47f43509
28 avril 2026
contrat, a pris connaissance des conditions générales de vente en apposant sa signature sous la mention : « Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de location telles
Chambre 02
69f2beeacdc6046d4708c500
15 juillet 2025
L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
69f5b122cdc6046d474e25d2
69f5b184cdc6046d474e2c41
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
les mensualités non réglées et annonçant qu'à défaut le contrat serait alors résilié ce qui impliquerait : « - La reprise du véhicule- Le règlement, outre l'arriéré, de l'indemnité de résiliation, telle
7ème chambre
69e993a8cdc6046d4735500c
15 janvier 2025
aux risques liés aux litiges en cours dans la trajectoire financière d'AREVA SA et que l'exécution du protocole permettra à AREVA SA et AREVA NP d'assurer la poursuite de leurs activités respectives telles
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
Ce n'est que lorsque la société a commencé à rencontrer des difficultés que Monsieur [P] [F] a décidé de s'octroyer une telle rémunération.
69ef31b3cdc6046d47b22e7e
21 avril 2026
69ef3405cdc6046d47b26dbb
Référés
69f03039cdc6046d47ca8582
1 juillet 2025
et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et à la sécurité des biens et des personnes ; * donner son avis sur la conformité des modules au regard de leurs caractéristiques techniques, telles
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le
chambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
29 janvier 2025
la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [J] [T] devra intervenir à la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de PARIS en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ZED et prendre telles
69daa1c9cdc6046d47ea06e4
16 avril 2025
LES COTEAUX D'HONNAVILLE de : 1/ régler la somme de 13.955,88 euros TTC au titre de la retenue de garantie et du décompte général. 2/ délivrer entretemps la garantie de paiement des entrepreneurs telle
CHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
problématique et à l'étendue du préjudice subi ainsi qu'à la nécessité de déterminer les responsabilités respectives, elle est bien fondée à demander l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire telle
Page 73 sur 172