NATIOCREDIMURS verse aux débats : * Le contrat de crédit-bail signé par les parties en date du 31 mai 2021 ainsi que les conditions générales de location paraphées ; * La facture d'achat du véhicule

devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » Le tribunal observe que : * La société France CONTRE COURANT SAS a dûment paraphé

formation du contrat Au soutien de sa demande de paiement, GazelEnergie verse aux débats l'offre de contrat accompagnée des conditions particulières et des conditions générales de vente, ci-après CGV, paraphée

argumente également sur la demande de condamnation aux pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, relevant que les conditions générales qui le prévoient n'ont pas été paraphées

Or, ce contrat n'a jamais été signé ni même paraphé par la SNC LN & FLO (pièce adverse n°4).

[P] a paraphé lesdites conditions générales en qualité de gérant de TCS et en sa qualité de personne physique co-locataire démontrant ainsi qu'il les acceptait expressément et rejetant de manière toute

; Attendu que le débiteur, la SARL LEONE, est défaillant depuis mai 2023 envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE ; Attendu que Madame [M] [P] épouse [W] a signé, et paraphé

Le contrat prêteur est paraphé et signé par Monsieur [G] [E] et Monsieur [I] [E] et tient de loi à celui qui l'a fait.

Localité 2] malgré les mises de demeure ; les véhicules ont été achetés le 23 novembre 2024 et faisaient l'objet de retour en après-vente dès le 25 novembre 2024 ; ainsi la demande d'expertise nous parait

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société SEMSEM SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LE SOULT SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

explications données à la barre, que la SARLU ARTEMIS aurait un passif de 1 730 €, auquel il faut ajouter le montant du solde bancaire débiteur à hauteur de 458,51 €; que l'actif indiqué par le dirigeant ne parait

€, dont 168 982,02 € à échoir ; L'actif est principalement composé par le fonds de commerce outre le matériel d'exploitation et le stock ; Le fonds de commerce a été mis en vente, et un acquéreur parait

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de la société GAIA SARL Il résulte des pièces produites par la société GAIA SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [R] DU MONTEIL SARL ne parait pas sérieusement

aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ; Attendu que ce projet paraît

SUR CE, Nous relevons qu'il n'existe pas d'opposition à la nomination d'un mandataire ad'hoc de la société [D] et que celle-ci paraît utile en présence de la situation de blocage qui se présente actuellement

d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'Expert fera connaitre au Tribunal la somme globale qui lui parait