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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f2aa74cdc6046d47077505
8 avril 2025
Maître Laurence JEGOUZO, avocate aux offres de droit, conformément à l'article 699 du même code RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de caution
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
société CLEM : « Dépôt de Garantie : désigne la garantie financière, prévue dans les CGVU, que le Client autorise Clem à retenir sous forme d'une préautorisation de sa carte bancaire, au titre de caution
3ème chambre
69ea38accdc6046d4743f34e
2 avril 2026
état de cause : * ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a27204cdc6046d47ff73c8
13 janvier 2026
fins ou prétentions plus amples ou contraires, Vu l'article R. 661-1 du code de commerce, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans bail de caution
69a2723fcdc6046d47ff776b
Trib. de Commerce
69a6e1d6cdc6046d475bc69f
2 avril 2025
somme de 89,66 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution
69b07230cdc6046d4730c013
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
compris les frais de citation) ; DEBOUTE l'ensemble des demandes, fins et conclusions contraires au présent dispositif ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce ; ORDONNE l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et sans caution
69e41316cdc6046d47bd13a6
7 juillet 2025
abusive ; CONDAMNE la SAS AZUR RENOV BAT à payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b37cdc6046d4702a06d
20 avril 2026
Localité 2] et la SARL M&H à lui payer la somme de 6 099 euros ; * ordonner la constitution d'une garantie propre à assurer le recouvrement de la créance, sous forme de sûreté personnelle ou de cautionnement
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08f36cdc6046d47989fb9
15 juillet 2025
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
69c08f71cdc6046d4798a388
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
JEUDI
69a92aeacdc6046d4790e18d
10 juillet 2025
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE
69a942efcdc6046d4792d8c4
Barreau de Paris, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT
69a96a82cdc6046d4796ccc1
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI
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