Il est indéniable que pèsent sur ces intervenants des obligations en matière de sécurité du chantier (articles L.4531-1, L.4121-2, R.4532-11 du code du travail).

L'article 1163 du code civil dispose que : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, — En déterminer les causes et l'origine, indiquer la nature, la durée et le montant des travaux de réparation

demande de dommages et intérêts : L'article 1240 du code civil dispose, dans sa version en vigueur à compter du 1 er octobre 2016 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

lieu à l'octroi de délai de paiement Sur les dommages et intérêts [J] [P] n'apporte pas la preuve d'un préjudice que [T] [W] lui aurait créé, distinct du préjudice dû à un retard de paiement qui est réparé

l'incident, fait valoir que : * la demande de nullité doit être rejetée car la mention de Mme [C] [O] comme représentante de MILLIET dans l'acte d'assignation est une erreur matérielle que MILLIET a réparée

s'est tenue ; que la seule production de cette pièce permet d'établir que le fonctionnement de la société n'est pas rendu impossible du fait de Mme [P], à l'encontre de laquelle aucun manquement aux obligations

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

Dans ce même mail la société AGENCE GRANGER a informé être contrainte de mettre fin, sur le champ, à leur collaboration compte tenu du manquement de la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA aux obligations

d'exécuter sa mission avec diligence et compétence, a manqué à ses obligations ce qui a engendré une situation financière préjudiciable pour la Société Cabinet [S] et a donc subi un préjudice direct ;

Elle n'a jamais refusé de remplir ses obligations contractuelles et a toujours adopté transparence et a proposé deux fois un accord amiable.

Monsieur [L] réussit à ouvrir la porte de l'appartement depuis l'intérieur et repart.

conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

dossier que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

Sur la demande de communication des bordereaux de commissions émis par les compagnies d'assurance au titre des années 2022, 2023, 2024, 2025, Le groupement GESAM est tenu d'une obligation de transparence

conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

son entreprise au régime de retraite de, [V], [C], institution de retraite complémentaire membre de l,'[C] ; Que les cotisations dues à, [V], [C] dont les prestations sont destinées à assurer par répartition

conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

payer la somme de 10 000 € pour résistance abusive au paiement des commissions dues ; A titre subsidiaire, Condamner GROUPAMA à lui payer la somme de 132 803 € à titre de dommages et intérêts en réparation

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de