AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société A LA BAGUETTE SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers
Source officiellePage 74 sur 101
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce36cdc6046d47f22198
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société AMK FOOD SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés
Source officielle