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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société A LA BAGUETTE SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société AMK FOOD SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce71cdc6046d47f2267d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société AT [P] SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce90cdc6046d47f228fd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [U] [B] SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cef4cdc6046d47f231a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société GARAGE ESPOIR SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [T] [U] [O] [P] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf9acdc6046d47f23f22

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société MHK SERVICES SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfb6cdc6046d47f243ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société OYÉ PIZZA SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfd3cdc6046d47f24676

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société PHONE EXPRESS SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d016cdc6046d47f24c0c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société SL CARS SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4dbcdc6046d47f412f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise ainsi que ses emplois et à apurer le passif ; Attendu que ce projet paraît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4f2cdc6046d47f41498

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise ainsi que ses emplois et à apurer le passif ; Attendu que ce projet paraît

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d120e8cdc6046d4719aeb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

comparant par Me Gilles de POIX, avocat (D1853) (Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240)) ET : SAS FULL AWAY, dont le siège social est 540 rue Paradis

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a5e1cdc6046d4726a1c5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c673cdc6046d47289a79

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d1e592cdc6046d472ac53c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2246ccdc6046d472ee626

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du C.P.C.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39784cdc6046d474a4ea4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la demande au titre de l'article 700 CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, de condamner Monsieur [N], gérant au paiement d'une somme de 2.000 €, en application de

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TCOM

Référés

69e9c167cdc6046d47395957

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 5 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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