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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d84d19cdc6046d47b53b4c
20 janvier 2026
Mme [D] [M], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant au renouvellement de la période d'observation, faute d'éléments transmis.
Procédures Collectives
6a0bf6c9cdc6046d47280905
12 janvier 2026
DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 2025018126 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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7 avril 2026
COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008807 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
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DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008809 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
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COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008811 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfd0bcdc6046d472874a9
DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008813 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfd1ccdc6046d472875c5
DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008815 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfd2dcdc6046d472876cd
COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008819 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfd3fcdc6046d472877fc
DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008825 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfd50cdc6046d472878db
COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008831 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfd61cdc6046d472879e4
DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008835 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfd81cdc6046d47287baa
DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008837 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfda6cdc6046d47287dad
COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008843 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfdb7cdc6046d47287ecf
DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008845 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfdc9cdc6046d47287faf
DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008852 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfddacdc6046d472880c3
COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008854 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
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COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008856 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfdfecdc6046d472882c6
COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008860 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
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COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008864 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
6a0bfe21cdc6046d472884f5
DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008868 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
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