situé [Adresse 2], Défenderesse comparante par Me Antoine LEBON, Avocat au Barreau de l'ESSONNE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société [Z] LOCATION a pour activité la location et location-bail

des entreprises (RNE – INPI) stipule expressément une activité commerciale pour la SCI SECOND DE CORDEE et une activité principale « d'acquisition, vente, gestion, administration et exploitation par bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

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l'exécution du plan, Attendu que ce même jugement prévoyait une clause d'inaliénabilité portant sur l'ensemble des fonds de commerce de la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT en ce compris les droits au bail

Le défendeur, qui est spécialisé dans la fabrication de meubles et l'agencement intérieur sur mesure, a régularisé avec la demanderesse un contrat de bail de longue durée pour une durée initiale ferme

. - a accordé à la Société Les Répar'Acteurs un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de type SMART, modèle Forfour Passion, immatriculé [Immatriculation 1], portant le n° de série W1A4530911Y246636

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail

Elle expose également qu'une procédure est actuellement en cours devant le tribunal judiciaire concernant le bail commercial suite à résiliation de celui-ci.

débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail

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