es qualité, a émis la proposition d'admettre la créance pour un montant de 1.978,28 € à titre chirographaire au titre des seules factures de location restant dues après déduction des avoirs et des cautions

membre de la SELARL GIMENEZ BROS, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 12 juin 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT

* Elle a procédé sur son patrimoine en qualité de caution au désintéressement d'un solde de prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne d'Ile de France à hauteur de 63 072,60 €.

Le 10 septembre 2018, DB met en demeure BERTOLANI par LRAR de remédier aux imperfections mentionnées audit compte-rendu avant le 28 septembre 2018, avant son exercice de la caution bancaire de 27.300 euros

[J] [H] avait un intérêt personnel à poursuivre abusivement l'exploitation en vue de retarder la mise en œuvre de la garantie personnelle qu'il a consentie au Crédit Agricole (caution solidaire d'un prêt

collective de la SARL [X] à la somme de 5 100€ ; DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins, et conclusions ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; LAISSE à la charge de [F] [V] [U] les entiers dépens liquidés à la somme de 69,59€ T.T.C., dont T.V.A. 11,60€, (non

la SAS LBTP et la société [Adresse 5], ou à constituer des garanties jugées suffisantes par l'URSSAF IDF (Sic) ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution

les sociétés SA POUEY INTERNATIONAL et SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), ci-après « les sociétés POUEY », un contrat dit « « OVEREENKOMST SERENITAS RISK POOLING » et un accord de cautionnement

Le 5 août 2022, BPO s'est ensuite portée caution solidaire au profit d'un promoteur en garantie de travaux effectués par DEL et a versé à ce promoteur la somme de 54 000 € le 15 février 2024 (appel référencé

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution, ORDONNE les formalités de publicité prescrites par la loi, en ce compris l'inscription aux Registres Publics dont

Selon les attendus de ce jugement, l'ensemble des partenaires financiers, dont la société d'affacturage Facto France et la caution Allianz, ont décidé de rompre toutes relations commerciales avec les sociétés

Un emprunt a été contracté par la société pour acquérir le fonds, et les associés en sont personnellement cautions.

greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026 OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité 1] EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »;

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

personnes physiques) de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner

procédure, à verser la somme de 5.000 € à la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE ; * voir, dire et juger que le jugement à intervenir sera revêtu de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».

20/01/2023, pour un montant total de 1 603,04 euros, au profit de la SAS SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE, * 16/02/2023, pour un montant total de 11 740,34 euros, au profit de la SA EUROPEENE DE CAUTIONNEMENT