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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae20dccdc6046d47fd994c
6 janvier 2026
Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [U] [R], dirigeante de l'entreprise, accompagnée de Madame [L] [H], salariée
69ae23a1cdc6046d47fdc153
20 janvier 2026
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du Code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Procédures collectives
69e7177fcdc6046d47fb38e6
7 avril 2025
élisent un représentant des salariés.
CHAMBRE 09
69e89fb6cdc6046d471e9f01
20 avril 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b50a66cdc6046d479f7abf
20 janvier 2025
conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
69b50ad3cdc6046d479f81c8
69b520e3cdc6046d47a100be
69b5a671cdc6046d47abd256
5 janvier 2026
69b5b052cdc6046d47ae54e8
26 janvier 2026
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Trib. de Commerce
69c03d4acdc6046d4792b83f
14 octobre 2025
des salariés.
69c51a46cdc6046d470791f6
7 janvier 2025
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
69c7bfadcdc6046d47486e2a
16 octobre 2025
6a0ba15bcdc6046d4721c627
7 mai 2026
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
[O] [R], [Adresse 6], représentant des salariés, absent.
69fb1eebcdc6046d47c8d149
29 avril 2026
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa792cdc6046d47f96b7f
1 avril 2026
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Chambre 2-4
69d3a709cdc6046d474b4c11
2 avril 2025
* Mme [H] [Q], [Adresse 1], directrice administrative et financière représentante des salariés, présente.
Chambre 2-3
69d3cb86cdc6046d474da655
8 avril 2025
* Mme [B] [K], demeurant [Adresse 3] [Localité 1], salariée, présente. M. [S] [C], demeurant [Adresse 4], salarié, présent. * Mme [H] [Z] [L], demeurant [Adresse 5], salariée, présente.
69a50faccdc6046d4735d621
15 avril 2025
convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés
69a68bd5cdc6046d4754bb2d
30 janvier 2025
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