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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9029cdc6046d476fecc7
21 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012739 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025
69be90a0cdc6046d476ff4c8
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012745 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025
69be90cccdc6046d476ff782
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012746 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
* Sur le non-respect des règles applicables en matière fiscale La SELARL HERBAUT-[K], ès-qualités, expose qu'il ressort des plaintes de l'administration fiscale que « […] M.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Sur le non-respect du contrat de prêt Selon le Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et toute inexécution engage la responsabilité.
Trib. de Commerce
69f71a16cdc6046d476dc120
29 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9230 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement d'arrêt du plan de redressement
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11406 Numéro de Procédure collective : 2025RJ138 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
69f724eecdc6046d476e8424
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11479 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
chambre 1-8
69d1829fcdc6046d47241f37
3 juillet 2025
Copie exécutoire : RADZIKOWSKI Martin Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 LRAR AUX PARTIES В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
Copie exécutoire : SCP Hourblin Papazian, SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
7 avril 2025
du locataire; * La clause de résiliation anticipée s'analyse non pas en une clause pénale, mais en une clause de dédit qui permet à la société MARSA de résilier le contrat avant son terme, à charge pour
AFFAIRES COURANTES
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
adressées par la SARL ATELIER 4 par courrier recommandé avec avis de réception à la société TRANSPORTS, [K], [B], ainsi que la mise en demeure du 27 juin 2024 adressée par son conseil, mises en demeure non
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Aux termes de l'article L.643-1 du Code du commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non
5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
[T] était non imposable au titre des revenus 2016 et 2017 ; de plus, à cette date, M.
3ème chambre
69e8444fcdc6046d4716ba35
23 janvier 2025
EXPRESS [Adresse 4] comparant par Me Sophie HAUSSETETE [Adresse 5] et par Me Camille PERCHERON [Adresse 6] SELARL FHB ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL NORMANDY EXPRESS [Adresse 7] non
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
[Adresse 5] Et par Me Étienne de DEVRILLE – Avocat [Adresse 6] Comparant Monsieur [U] [J] Demeurant [Adresse 7] Es-qualité d'ancien représentant légal de la SAS HBM ASSOCIES Ayant siège [Adresse 4] Non
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
Les nom, prénom et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat 2.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction
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