Par courrier du 30/08/2024 adressé au tribunal, la SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE a indiqué intervenir volontairement sur l'instance.

Sur l'opposabilité des contrats litigieux à la société SARE SAS Rappelle « qu'une personne peut être légitimement engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs

Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir. AG INVEST a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Condamner Madame [C] [W] à garantir SA BNP PARIBAS de toute éventuelle condamnation qui pourrait être mise à sa charge dans le jugement à intervenir.

Plusieurs cessions de titres et changements de dirigeant sont intervenus depuis la création de la société et selon le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2022, Monsieur [D] [

De manière accessoire à l'engagement principal, les cautions personnelles de Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [S] sont prévues par le contrat.

Monsieur [X] [J] [E] n'a enfin aucunement déclaré, alors que cette information est expressément sollicitée aux termes de la fiche de renseignements, avoir souscrit un ou plusieurs engagements de caution

Sur l'engagement de cautionnement de M. [U] [W] verse aux débats l'engagement de cautionnement solidaire de M. [U] en date du 5 novembre 2021. Cet engagement n'est pas contesté.

CARBONLOOP France holding (hors de la cause) est elle-même détenue à 100% par KOUROS SA, société d'investissement industriel de droit luxembourgeois (hors de la cause), engagée dans la transition énergétique

Son engagement de caution lui étant opposable, M.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

Elle soutient que, par le devis n°DE00000394 accepté par la SARL CHÂTEAU LOUISE & LOUIS, elle s'était engagée à produire sur mesure et livrer les panneaux, avec un délai de production de 10 à 12 semaines

Dans ses conclusions, la SAS LACK DESIGN CONCEPT expose que la résiliation de son contrat avec son hébergeur historique, la société AXECIBLES, étant « intervenue tardivement », elle restait engagée pour

Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/12/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées

injonction de payer La SAS CARIBBEAN FOOD NORD a formalisé son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par requête déposée le 3 septembre 2025 à la suite de la signification de celle-ci intervenue

Leurs engagements étaient limités à hauteur de 39.000,00 € chacun, soit 25 % des sommes dues dans la limite de 39.000,00 €.

1 er décembre 2025 par AXA ASSURCREDIT chargé du recouvrement de la créance de la société FRANC COMTOISE DE CARBURANTS ET DE COMBUSTIBLES - (F33C) (pièce n°9) la société CLUGNET COMBUSTIBLES s'est engagée

Aucun règlement n'étant intervenu et après de multiples relances, la société AXA FRANCE IARD SA et son assuré ont saisi le présent tribunal.

Aux termes des dispositions de l'article 1217 tiret 5 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, demander réparation des conséquences

l'opposition à injonction de payer La SCIV [Adresse 2] a formalisé son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par requête déposée le 7 février 2025 à la suite de la signification de celle-ci intervenue