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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db76d3cdc6046d47f886eb
13 janvier 2025
de président, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69db789ecdc6046d47f8a572
comparant en personne, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69db7958cdc6046d47f8b12e
de Président, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69db7b99cdc6046d47f8d7c5
69dbb259cdc6046d47fc743a
7 avril 2025
Barreau de Paris, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dbb293cdc6046d47fc780e
69dbb2b6cdc6046d47fc7a3a
de Président, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dbb2f6cdc6046d47fc7e56
Monsieur [A], gérant, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dbb347cdc6046d47fc833d
QAROUANE, président, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dbb363cdc6046d47fc84d2
Adra, Présidente, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dbb3d2cdc6046d47fc8f94
W], président, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dbef88cdc6046d47036280
7 juillet 2025
LETROU, présidente, d'autre part, Par requête en date du 12/06/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dc076ccdc6046d47050636
6 octobre 2025
qualité de Gérante, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dc08a5cdc6046d47051d60
GONCALVES, président, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dc08fdcdc6046d470523d0
[X], Gérants, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dc0c61cdc6046d470563ea
Barreau de Paris, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dc0d5bcdc6046d47057636
barreau de Meaux, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dc0e62cdc6046d470589a0
Monsieur [W], gérant, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dc1102cdc6046d4705ba6c
13 octobre 2025
de Président, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69dc13f7cdc6046d4705edae
comparant en personne, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
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