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Dans ses conclusions, la société TRANSPORTS [Q] demande de : Vu le Code de Procédure Civile, notamment ses articles 700, 872 et 873, Dire et juger que les créances de la société PRYMA font l'objet de

Le devis inclut une clause d'attribution de compétence juridictionnelle : « En cas de litige, les tribunaux de [Localité 2] seront les seuls compétents».

SAS demandent au tribunal de : Vu les articles 1792, 1103 et 1231-1 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées, In limine litis, Se

C'est ainsi que se présente le litige.

ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

nécessaires à la solution du litige alors même qu'elle serait susceptible de porter atteinte à un secret des affaires qui devront être communiquées dans leur version intégrale.

C'est ce montant qui constitue le litige pour lequel GARAGE DE LA FORET a assigné BASF devant le tribunal.

Le 17 février 2021, le CREDIT MUTUEL a adressé une nouvelle mise en demeure à Monsieur et Madame [C] C'est ainsi qu'est né le litige.

Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.

En conséquence, le paiement de la facture en litige serait dû et la société LPI 1 ne serait pas fondée à se prévaloir du principe de l'exception d'inexécution.

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En déterminer la cause ; * Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à destination ou en affectent la solidité ; * Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que deux litiges prud'hommaux devant

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La société ARCONANCE a passé commande de travaux relatifs à un projet de construction sis [Adresse 3] à [Localité 1], faisant l'objet du lot n° 9 « curage-démolition/gros œuvre-terrassement ».

Un litige est né entre les deux sociétés quant à la répartition de l'indemnité d'assurance.

sous le numéro 2025002317, Que par requête du 25/06/2025 la SELAS [J] ET ASSOCIEES en la personne de Me [M] [D] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, que l'affaire a fait l'objet