NET TRANSPORT la somme de € 3.500,00 en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution

payer à la société SVD 82 la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile * ORDONNER l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; CONDAMNE AXA FRANCE IARD aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, liquidés à la

ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution

* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant tout recours et sans caution.

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.

ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution, CONDAMNER,

A]) mandataire judiciaire laquelle a précisé que les créanciers ont adhéré aux propositions de remboursement, que Monsieur [Y] ne demande pas l'exigibilité de sa créance au titre des engagements de caution

Le 7 octobre 2025, la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA a adressé une première simple relance de paiement par l'intermédiaire de son assureur, Crédito y Caución, Altradius.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC, * ORDONNER conformément à l'article 514 du CPC, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».

Ce prêt est garanti par le nantissement du fonds de commerce et par une caution de la Banque Publique d'Investissement à hauteur de 50%.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».

ayant rempli toutes ses obligations à son égard, le soussigné lui cède tous ses droits et actions, privilèges et garanties nées de la susdite créance, tant contre le débiteur principal que contre les cautions

commerce ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * MAINTENIR l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.