La société CS a fait l'objet d'une liquidation amiable en date du 3 mars 2024 suivie d'une radiation en date du 12 juin 2024.

Elle produit enfin la lettre RAR du 25 juillet 2025 par les termes de laquelle le conseil de la société CARMILLA a mis en demeure la société HACY d'avoir à payer la somme de 13 494,20 euros sous huitaine

Subsidiairement, elle sollicite la réduction de la clause pénale et l'octroi de délais de paiement.

* L'article 2.6.1 du contrat de bail prévoit une clause pénale applicable pour défaut de paiement. * La dissolution de la société ne doit pas permettre d'échapper aux obligations contractuelles.

Par courrier du 13 mai 2024, l'EURL [O] [X] rejette l'avenant et informe sa mandante de sa connaissance de la violation de sa clause d'exclusivité.

Qu'au surplus, ces intérêts constitueraient une clause pénale (dès lors qu'elle vise à sanctionner un manquement de la SAS C&MO) qu'il appartiendrait à la juridiction de céans de modérer.

Il excipe de l'opacité des décomptes de déchéance du terme des prêts, et du défaut de référence aux clauses contractuelles.

Inscrite sous le numéro 2025006280, Appelée à l'audience du 03 décembre 2025, Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Didier FARELLA, Juge, Monsieur Claude ROUALDES, Juge, Assistés

comparait en la personne de son Président Monsieur [J] [Y], entendu, en présence de sa compagne, Madame [X], lequel expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant avoir cessé l'activité depuis juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2026 000160 N° PC4156367 N° de Minute 67/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005

La SOCIETE GENERALE justifie la déchéance du terme par l'application stricte des clauses du contrat.

Par courrier du 15 juillet 2024, le conseil de la SARL [S] [V] en sollicite le rétablissement.

La Procédure : Par jugement en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence s'est déclaré incompétent pour statuer sur le présent litige au profit du tribunal de commerce de Paris

Malgré plusieurs règlements volontaires de la société LRDI par virement à hauteur de 2 000 € le 2 juillet 2025 et 4000 € le 25 juillet, l'intégralité de la facture n'était toujours pas réglée en septembre

Par courrier du 31 juillet 2024, les sociétés DPHP UNITED et [Y] étaient mises en demeure de payer les sommes de 120.620,00€ au titre du solde de prix de vente et 94.480,00 € au titre du compte courant

Les prestations n'ont été que partiellement réalisées les 18 et 19 juillet 2021, ce qui a occasionné des frais de logement à l'hôtel et de restaurant entre le 15 et le 19 juillet 2021.

constatons que : * Les parties sont commerçantes * Le contrat de mission de recrutement signé par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article VI, * La clause

VU les observations de Madame [V] [J] sur l'état de cessation des paiements, FIXE provisoirement au 10 JUILLET 2024 la date de cessation des paiements.

débats, * Condamner la société SGC FERMETURES à payer à la société BERG MANUTENTION les sommes suivantes : * 0 10.026,24 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 20 juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2024R01236