SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Enedis réclame le paiement de 29 factures représentant un total de 894 896,09 € TTC.

« Vu le Code de commerce, notamment l'article L. 442-1 ; Vu le Code civil et notamment les articles 1104 et 1171 ; Vu le Code de procédure civile, notamment l'article 700, Vu les pièces et les décisions

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la recevabilité de la demande Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer,

BRAUSTEIN & ASSOCIES agissant par Maître Frédéric CHOLLET, Avocat au barreau de Draguignan) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en

[Y] [F] ont informé leur employeur de leur démission. Par courrier du 6 juillet 2023, la société SCAVI a accusé réception du courrier de M.

Décision contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'exception d'inexécution opposée par la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE L'article 1219 du code civil dispose qu'« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

[OY] le 6 janvier 2023 a été rétractée par une décision du 29 mars 2023, confirmée par la Cour d'appel de Paris le 25 janvier 2024.

Il est de jurisprudence constante que la caution peut se prévaloir de l'absence de déchéance du terme prononcée par le créancier à l'encontre du débiteur principal.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 19 mai 2026 et délibérée le 16 avril 2026 par : Président : M.

que cela représente une chute de 39 % du chiffre d'affaires, d'autre part, que le chiffre d'affaires 2021 est quasi nul (800 euros HT) après un quatrième trimestre 2020 de 331 K€, * Le tribunal constatant

une augmentation de 21 % du chiffre d'affaires sur la période, d'autre part, que le chiffre d'affaires du 4 ième trimestre 2021 est nul après un quatrième trimestre 2020 de 355 K€, * Le tribunal constatant

Il est de jurisprudence constante que « le dénigrement est sanctionné quel que soit son contenu, que l'information soit fondée ou non, les tribunaux n'ayant pas à rechercher si l'exactitude des propos

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M.

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile

opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision

Par ordonnance de référé prononcée en date du 11 mai 2023, la décision étant contradictoire, ce tribunal prononce la caducité de l'assignation faute d'avoir été enrôlée dans le délai prescrit et constate