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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d1a64bcdc6046d4726a80f
24 janvier 2025
S'entendre la société LM PROMOTION condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00
69d53dcdcdc6046d476c1be6
30 janvier 2026
S'entendre la société L'IMMOBILIERE SAINT PAUL condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb69bacdc6046d4728870b
14 janvier 2025
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet
contentieux - première chambre
69bcbbf0cdc6046d4746dfad
15 janvier 2026
été remis à l'audience avec la demande d'homologation et l'octroi de la force exécutoire ; Ledit protocole transactionnel constate un accord intervenu entre les parties concernant l'intégralité des litiges
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
Mme, [U], [F], défenderesse, objecte que le CSDS ne justifie pas d'un litige futur suffisamment crédible.
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
Vu les dispositions du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats, ainsi que des explications fournies à l'audience, que la présente instance s'inscrit dans le litige
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
OBJET DE LA REQUETE Vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-8 du Code commerce Condamner Madame [O] [J] [Q] à une faillite personnelle pour une durée de 10 ans ou à défaut une interdiction de
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
* Organiser une procédure de tri des pièces afin d'en exclure les pièces en dehors du périmètre de l'ordonnance et les pièces couvertes par le secret des affaires de MODULEAN ou sans lien avec le litige
AFFAIRE COURANTE
6a0b9af3cdc6046d4721600c
12 mai 2026
L'objet de ce contrat visait à garantir la société souscriptrice contre les préjudices financiers qu'elle serait susceptible de subir du fait de divers risques pesant sur la tête de son dirigeant, à savoir
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
SVM Groupe, dont Monsieur [J] est le dirigeant, est la société holding du groupe SVM dont a fait partie la société opérationnelle SVM Promotion qui a fait l'objet d'une procédure collective et qui assurait
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
16 avril 2025
décembre 2024, la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES a informé son prestataire, la société OXYMECA PYRENEES de son refus de procéder au paiement des sommes réclamées du fait de l'existence d'un litige
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
Le demandeur, dans le cas présent la société ALYOR, doit établir l'existence d'un litige potentiel non manifestement voué à l'échec en produisant des éléments démontrant la probabilité des faits dont il
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
. §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
[Y] [S] c'està-dire la SA GAN ASSURANCES, laquelle est partie prenante dans ce litige, * Expose l'objet de sa mission qui est « d'effectuer un recours envers le donneur d'ordre » et non d'analyser les
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
28 avril 2026
ITIER/[Localité 2] Président : Sébastien LEGRAND Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 31/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 95,39 euros TTC Exposé du litige
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
prescription biennale, A titre plus subsidiaire, * débouter la SARL TAMS de ses demandes contre son assureur, compte tenu de la non garantie des activités exercées par la SARL TAMS en lien avec le litige
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date
69e9c85ccdc6046d4739e505
69ea0922cdc6046d473f40e5
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