ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution, ORDONNE les formalités de publicité prescrites par la loi, en ce compris l'inscription aux Registres Publics dont

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Ordonner en tant que de besoin, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution

civile, Renvoyer l'affaire à telle audience pour qu'il soit statué au fond, Sur la garantie de paiement, * Condamner entretemps la société LES COTEAUX D'HONNAVILLE à fournir à la société O FAÇADE caution

injustifiée, * 3.600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, nonobstant appel et sans caution

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution. Sur les dépens Les dépens sont réservés.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».

responsabilité personnelle, à verser aux consorts [B] la somme de 3500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution

ORDONNER conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution, CONDAMNER, conformément à l'article

certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

De surcroît la validité des bons de livraison fournis par la SARL BRASSERIE KISS'WING à l'appui des factures est sujette à caution puisque tous ne sont pas signés et que la requérante ne démontre pas que

2.400 € à la société CPC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution

jugement sur l'ensemble des condamnations prononcées ; * Condamne in solidum Madame [D] [V], épouse [G], de nationalité indienne, née le [Date naissance 1] 1972 à KOLKATA (Inde), domiciliée [Adresse 10] CACHAN

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Magali

600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société PRECIFONDERIE aux entiers dépens ; * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution

l'égard de la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES), sauf pour la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I. à justifier et fournir à la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) une caution

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution. 2025005160 Suivant exploit de la SCP D. AVALLE et X.