BURO PLUS rapporte que, malgré deux courriers de mise en demeure en date du 17 juin 2022 et 10 août 2022, puis la signification d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial

Le Tribunal constatera donc l'interdépendance du contrat d'abonnement et de maintenance signé le 29 juin 2021 entre les sociétés [A] et ACVS et du contrat de location financière signé le 28 juillet 2021

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier

Le prononcé a été repoussé au 3 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée la société Volkswagen Bank GmbH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal, * Constater l'acquisition de la clause

Ce courrier visait également la clause résolutoire.

MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00074 N° RG : 2026P00017 FAITS ET PROCEDURE A la date du 5 janvier 2026, la SARL SAINT CLOUD

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 5 juin 2025 à étude de commissaire de justice.

[A] [J] à lui verser les sommes de : * 12.654,00€ au titre des loyers impayés sur la période du 29 juillet 2024 au 4 janvier 2025 du contrat de location temporaire en date du 29 juillet 2024 et résilié

Le 30 juin 2022, lceberg signe avec UGC un protocole de fin de relation commerciale comportant notamment une clause de renonciation à recours.

ATTENDU que Monsieur [D] [J] a été appelé à comparaître le 02 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 19 JUIN 2025.

ATTENDU que Monsieur [E] [A] a été appelé à comparaître le 02 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 23 JUIN 2025.

ATTENDU que Monsieur [V] [U] a été appelé à comparaître le 02 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 24 JUIN 2025.

ATTENDU qu'à la date du 26 JUIN 2025, Madame [F] [P], [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants

société CODIC FARE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société VINLAND aux entiers dépens, sauf ceux liés à la sommation de payer en date du 24 juillet

celle-ci ne rapportant par la preuve de sa subrogation dans les droits de la société EOLE 45, Juger la société GOTHAER [I] [X] AG irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, en raison de la clause

prestations de service avec la SAS GT HORSE qui se reconduisait année après année ; qu'elle a arrêté ses prestations le 04/09/2023, mais que la facture n°3 correspondant aux prestations du mois de juillet

La SARL ALLO MONACO RENOV a fait l'objet d'un jugement en date du 28 juillet 2022 constatant l'état de cessation de paiement.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 3 juillet 2025 Monsieur, [G], [H] de régulariser la situation, en vain.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SNC [M] [Adresse 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse