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Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société MS [P] SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae367cdc6046d47bb2f84

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [V] EURL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed0fcdc6046d47bc57e7

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Madame, [D], [V] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed2ccdc6046d47bc59df

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LE SALON BY K SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed4bcdc6046d47bc5bf8

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société ORIJINAL PIDE SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed86cdc6046d47bc60da

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [P] [C] [A] SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaeda3cdc6046d47bc6370

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [G] [U] [T] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaedc0cdc6046d47bc6604

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société SUNSET 7 SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaee44cdc6046d47bc7c26

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société YIS PHONE SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef58cdc6046d47bcce4a

Commerce

6 janvier 2026

SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 1.784,16 € au titre des loyers échus et à échoir.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef74cdc6046d47bcd1be

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société AFC SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef94cdc6046d47bcd797

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société AMBER STAR'S SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaefcfcdc6046d47bcdc13

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société CT [Localité 1] SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf00ccdc6046d47bce0dc

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [Q] SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf047cdc6046d47bce587

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société HOME INDUSTRIE SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf0c4cdc6046d47bcef5d

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société, [Adresse 5] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf131cdc6046d47bcf8c5

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société, [U], [D], [M] SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf14ecdc6046d47bcfba1

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société RAVBATI SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac3a14cdc6046d47d79902

Commerce

10 avril 2025

débat contradictoire si les conditions d'une saisie conservatoire sont réunies ; Attendu que l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « toute personne dont la créance paraît

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aef0e4cdc6046d470de0d0

Commerce

9 janvier 2025

manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge et aux parties, la somme globale qui lui paraît

Source officielle

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