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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db5564cdc6046d47f65f4b
20 janvier 2025
publiquement son délibéré, Par requête en date du 12/09/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
69db559ecdc6046d47f662a5
13 janvier 2025
69db59d6cdc6046d47f6a7e8
publiquement son délibéré, Par requête en date du 10/10/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
69db5a10cdc6046d47f6ab7e
7 avril 2025
69db5e8fcdc6046d47f6f4d8
6 janvier 2025
publiquement son délibéré, Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
69db5f58cdc6046d47f7043a
69db5faecdc6046d47f70984
69db604dcdc6046d47f71316
69db6069cdc6046d47f714d2
DES GOURMANDS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire
69db616acdc6046d47f724b2
69db6189cdc6046d47f726c3
69db6249cdc6046d47f7327a
69db62f0cdc6046d47f73f33
69db633dcdc6046d47f743f3
69db635acdc6046d47f745c8
69db6414cdc6046d47f75139
69db6449cdc6046d47f754c2
69db6482cdc6046d47f75868
69db7ccbcdc6046d47f8ea61
publiquement son délibéré, Par requête en date du 12/12/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
69db9cafcdc6046d47fb0025
publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/02/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
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