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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e31369cdc6046d47a792dd
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [W] [R] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUX Laurène - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE *
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
Selon l'article L 113-2 du code des assurances, « l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
L'article VI de ce contrat relatif aux assurances stipule « dès la signature du procès-verbal de livraison le locataire s'oblige à souscrire une ou plusieurs polices….couvrant la responsabilité dommages
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
La société WEDOU ASSURANCES (ci-après Wedou), courtier en assurances, a conclu le 18 février 2021 un contrat de partenariat avec Assurland d'intégration de ses offres d'assurance dans son comparateur,
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
juillet 1997, la SA Financière de France (ci-après « La Financière »), la société Assurances du Griffon devenue SwissLife Assurance et Patrimoine (ci-après « SwissLife ») et la société Stratège Finance
CHAMBRE 05
69dec9d3cdc6046d47414dd4
9 janvier 2026
Lors de la restitution du véhicule, la société GDP constate plusieurs dommages, ayant donné lieu à l'émission d'une facture de réparations.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA WEBEDIA [Adresse 1] comparant par Me [W] [I] [Adresse 2] et
VENDREDI
69a99b0acdc6046d479cb6f4
16 janvier 2026
Sur la mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES MOYENS La société MAAF ASSURANCES SA soutient que le contrat souscrit par la société SER'ELEC 33 SAS ne prévoit pas la garantie au titre des travaux
Contentieux Général
69b0068dcdc6046d47251ba4
21 janvier 2026
[Adresse 2]. [Localité 2]. Numéro d'identification SIREN : 775 649 056. Non-comparant. 2/ SAS ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX. [Adresse 3]. [Adresse 4] [Localité 3].
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
Les moyens Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du CPC.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a865d2cdc6046d47815e9a
8 janvier 2026
De plus, Monsieur [H] indique avoir contacté son assurance professionnelle afin d'initier un dossier de prise en charge, d'avoir communiqué les coordonnées de son assurance à Madame [P] mais que cette
69d36cf7cdc6046d47479565
3 juillet 2025
[Localité 1] VAL DE LOIRE ci-après GROUPAMA, vend des prestations d'assurance.
Jgt en délibéré
6a0c298bcdc6046d472c1a34
27 avril 2026
OSPA-2 et son assureur la société COVEA à payer à la Sàrl [B] [C] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER in solidum la SAS OSPA-2 et son assureur la société COVEA à payer
4ème chambre
69e876c9cdc6046d471b2822
Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 9 octobre 2025, AXA demande à ce tribunal de : Vu les articles L.112-1 et suivants du code des assurances Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
Cette dernière date sera ultérieurement reportée au 2 avril 2025.
POUR PLAIDER
69f32ba3cdc6046d471264f5
29 avril 2026
SWISSLIFE n'a jamais fait suite aux demandes de MMA IARD considérant que si le dommage provenait de l'action de son assuré, elle en déduit que le dommage aurait été causé par la circulation du dommage
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
[V] [W] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : La SELASU PICOVSCHI AVOCATS Avocat constitué : Me Aude- Emmanuelle CAMBONI 2/ Mme [Z] [W] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : La SELASU
Chambre 2
69bd09becdc6046d474ddbb6
15 octobre 2025
Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
69fb39bfcdc6046d47cb1176
au titre de l'assurance ad valorem.
REFERES
69c9798ecdc6046d476efc58
7 octobre 2025
N° 67 AFFAIRE : SASU ASSURANCES PILLIOT / SAS TIP TRAILER SERVICES FRANCE SAS ACTION LOGISTICS FRANCE ROLEGENERAL : N° 2025 000940 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - ORDONNANCE DE REFERE
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