délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 14/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

, Juge, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, Assistés de : * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier, après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 28/01/2026 la présente décision

, Juge, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, Assistés de : * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier, après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 28/01/2026 la présente décision

, Juge, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, Assistés de : * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier, après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 28/01/2026 la présente décision

, Juge, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, Assistés de : * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier, après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 28/01/2026 la présente décision

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l'ancienneté de la dette remontant à l'année 2021.

Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne Greffier, présent lors de son prononcé.

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 06/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 06/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne