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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a111e7fcdc6046d47a3c7c0
21 mai 2026
* la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
6a111e99cdc6046d47a3c945
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
dirigées contre VALORITY GESTION PRIVÉE ; CONDAMNER Monsieur [S] [J] à payer à la société VALORITY GESTION PRIVÉE une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.
Trib. de Commerce
69f05280cdc6046d47cdf406
5 novembre 2025
SUR CE, le président de ce tribunal motive sa décision comme suit : La rectification d'une erreur matérielle relevée dans une ordonnance de référé est régie par l'article 462 du code de procédure civile
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des
chambre 1-20
6a0eb47bcdc6046d47682235
4 mai 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
6a0eb525cdc6046d476831a8
* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
6a0eb58ecdc6046d476839b1
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
6a1828b9cdc6046d473a362e
18 mai 2026
6a0ef2a8cdc6046d476e9cb4
6a182876cdc6046d473a31bf
chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.
6a0eb3cdcdc6046d476814e3
6a0ef1eecdc6046d476e8d53
6a182863cdc6046d473a301e
Chambre 06
6a16d728cdc6046d4718da0d
26 mai 2026
450 du Code de Procédure Civile.
6a16d6a7cdc6046d4718d0ca
Chambre 03
6a197cd5cdc6046d475bfa6e
AFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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