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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd21edcdc6046d471a947d
30 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
69e89e10cdc6046d471e7987
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [O], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
6a11189ecdc6046d47a36a6c
11 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74ce2cdc6046d476926f6
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
CHAMBRE 02
69decdf6cdc6046d4741963a
3 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [M] [C], SAS immatriculée au RCS du Havre sous le n° 561 750 485
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8d7cdc6046d47d58cbc
24 avril 2026
R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b63d86cdc6046d47b8a210
1 juillet 2025
Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Entendu, Madame [M] [T] substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRÊTE le plan de redressement
69de25b5cdc6046d4731758a
5 janvier 2026
de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
69ddad68cdc6046d47274d23
7 avril 2025
[N] [G] [L] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ddae1fcdc6046d472758da
[Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69dde5edcdc6046d472c401c
6 octobre 2025
[N] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Trib. de Commerce
69caadefcdc6046d4787601e
29 janvier 2026
mars 2026, connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés
69caae21cdc6046d478762ea
69dd1de6cdc6046d471a4b37
13 janvier 2025
[I] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
6a16c470cdc6046d4717379b
18 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [B] [Z], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
69ddea19cdc6046d472c9517
17 octobre 2025
[H] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69f1efbccdc6046d47f50ad9
27 avril 2026
[L] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69f0a556cdc6046d47d5311a
20 avril 2026
[X] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ddcaa6cdc6046d472a2416
7 juillet 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
69de099acdc6046d472f3229
13 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [Q], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
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