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outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e304afcdc6046d47a649c6

Commerce

22 janvier 2025

€ et 45 échéances consécutives et égales de 560,20 €, chacune de ces mensualités incluant les primes d'assurance ; ATTENDU que ce prêt était destiné à financer l'achat d'un bateau BWA, d'un bateau ASIL

Source officielle

TCOM

1ère B

69dc898acdc6046d470dfb58

Commerce

5 janvier 2026

Trois bons de commande ont été établis et signés par CATHER'ING, pour un montant total de 4.003,84 € TTC, comprenant notamment des assiettes, couverts et frais de transport et d'assurance.

Source officielle

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b317b9cdc6046d477488d0

Commerce

9 juillet 2025

Aux termes des conditions particulières de la police d'assurance, il était prévu un taux de cotisation de 2,2352 % sur une assiette de 200.000 €, avec un montant minimum de cotisation annuelle de 3 280,00

Source officielle

TCOM

chambre C2

69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d

Commerce

13 janvier 2026

prospects de son cocontractant ; En contrepartie, la Société L.I.J RÉNOVATION s'engageait à lui verser une rémunération dont les modalités de calculs sont stipulées comme suit : « Cette rémunération est assise

Source officielle

TCOM

69c90dfdcdc6046d47641914

Commerce

8 avril 2025

Un dégrèvement a été accordé sur la seule assiette de la redevance d'assainissement.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

Ces différents montants sont donc sans incidence sur l'assiette de calcul de l'intérêt contractuel de 3 % dû à la SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS au titre de l'année 2024 par la SNC ADL ALLIANCE

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

Commerce

15 janvier 2026

Que ces dettes ont pour assise aussi bien le patrimoine professionnel que personnel de l'entrepreneur.

Source officielle

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dafcbacdc6046d47f03e6c

Commerce

22 octobre 2025

Cas B et C : Sur l'assiette de marge brute CA moins règlement des intervenants (Annexe 4) Cas B, 50 % de la marge brute revient aux vendeurs - Cas C, 100 % de la marge brute. … ».

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SAS ENTORIAc/CONCEPT & DESIGN HABITAT

69ab0b99cdc6046d47bf55ae

Commerce

17 janvier 2025

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne règle pas non plus la somme de 2 938,40 euros répondant aux revalorisations des éléments variables assise sur les cotisations dues pour cette même période.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7bb6cdc6046d476e8a65

Commerce

19 janvier 2026

société REY MASSOL BTP ait émis l'idée d'une fusion avec sa holding, ce qui aurait pour effet d'éteindre le compte courant d'associé, cette fusion ne serait réalisé qu'après l'arrêté du plan, pour une assiette

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7bd7cdc6046d476e8c9f

Commerce

19 janvier 2026

REY [Localité 1] BTP ait émis l'idée d'une fusion avec sa holding, ce qui aurait pour effet d'éteindre le compte courant d'associé, cette fusion ne serait réalisé qu'après l'arrêté du plan, pour une assiette

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f71cdc6046d4798a388

Commerce

15 juillet 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09465cdc6046d4798f488

Commerce

8 juillet 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b074cdc6046d479ac373

Commerce

27 janvier 2026

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe00ecdc6046d478a0f36

Commerce

29 janvier 2026

éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de l'entrepreneur, l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 résultant de la précédente procédure, ayant pour assise

Source officielle

TCOM

Chambre 1

69e56313cdc6046d47d78740

Commerce

7 octobre 2025

néanmoins transmis au maitre d'ouvrage sa facture afin d'obtenir le paiement de ses honoraires au regard des missions parfaitement réalisées, représentant 43 % de la mission complète et en prenant pour assiette

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c7f0cdc6046d477e8645

Commerce

8 avril 2026

cotisations, l'entreprise est tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations permettant de définir l'assiette

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