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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
6a0bdfb4cdc6046d47254750
7 mai 2026
effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'à la suite d'un sinistre électrique, une expertise est en cours pour déterminer les responsabilités du preneur et du bailleur
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e2211acdc6046d47905a7b
8 juillet 2025
de PARIS ET : Monsieur [J] [L] [Adresse 2] Répertoire SIRENE N° 423 322 585 Défendeur non représenté FAITS ET PROCEDURE Monsieur [J] [L] a sollicité l'intervention de la société SOLUFINANCE, bailleur
audience ordinaire
69e2ca8acdc6046d47a1ed33
est passée de 4 à 3, les frais de communication ont été optimisés, une opération marketing a été engagée, le personnel formé sur l'expérience client et la dirigeante espère une négociation avec le bailleur
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d744cdc6046d47a827f7
30 avril 2026
De même ont été appelés à comparaître à l'audience le bailleur et les titulaires de sûreté, en ce que le tribunal a été amené à se prononcer sur la cession de contrat et le transfert de sûreté.
Trib. de Commerce
69fc6867cdc6046d47e8e465
5 mai 2026
Il indique que les négociations avec le bailleur ont abouti, ce dernier ayant accepté un remboursement de sa créance à hauteur de 50 %, ce qui permet aujourd'hui de présenter un projet de plan.
Chambre 05
69f6591bcdc6046d475fc5b0
9 avril 2025
que : Les difficultés de la société proviennent d'une baisse de fréquentation, d'une inflation conjuguée à la baisse de fréquentation qui dégrade la trésorerie de la société, d'un litige avec le bailleur
69a77352cdc6046d476c2857
15 janvier 2025
En chambre du conseil, Monsieur [A] assisté de son conseil expose qu'un contentieux est en cours avec le bailleur concernant un reliquat de loyers prescrits à hauteur de 10 663 €, Qu'une procédure judiciaire
69ca05ebcdc6046d47797f62
1 juillet 2025
Afin de présenter des plans de sauvegarde de toutes les sociétés concernées, il est envisagé que soit sollicité, s'agissant des loyers commerciaux, de leurs bailleurs une franchise de loyer et/ou un aménagement
69c3d7d2cdc6046d47e663eb
16 juillet 2025
* Selon la débitrice, les difficultés remonteraient en 2014 à la suite d'un contentieux avec le bailleur à, [Localité 2] qui a entrainé des problèmes d'exploitation pendant plusieurs mois et des tensions
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e948cdc6046d4702ade6
28 janvier 2026
[H], [O],, [Adresse 6], en qualité de mandataires judiciaires, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 8 janvier 2026, compte tenu des dettes dûes au bailleur
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69b367c5cdc6046d477aebd8
8 septembre 2025
Les parties, après avoir entrepris des discussions amiables, sont parvenues, par accord protocolaire en date du 13 novembre 2023, à ramener la durée du bail à quarante-neuf mois à compter du 1er octobre
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
LRAR : -SARL LES GRANDS THEATRES -Bailleurs -Cocontractants Signif. : -M.
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
ainsi que le droit au renouvellement dudit Bail ainsi que le contrat de sous location ; * Le droit à l'usage de la ligne téléphonique et le cas échéant de l'accès Internet, sous réserve de l'accord
69f7ea4ccdc6046d4780e87a
29 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la SA CMOI expose avoir consenti à la SARL L-Styl, le 21 décembre 2021, un crédit-bail d'une durée de 48 mois, portant sur un véhicule Volkswagen T-Roc.
REFERE
69a4e925cdc6046d473375eb
8 janvier 2026
LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : Le 10 octobre 2006, la société IMMO DAN a donné à bail commercial à la société
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3be49cdc6046d47e35dea
12 janvier 2026
Le bail initial, tout comme son avenant, sont signés par Monsieur, [K], [P], en double qualité du représentant du bailleur et du preneur.
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
Le 25 mai 2021, une proposition de bail est adressée à M. [X] qui doit la retournée au bailleur, CEETRUS, signée au plus tard le 28 mai 2021. M.
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
Juridiquement et économiquement, la résiliation du bail n'exclut pas la signature d'un nouveau bail commercial entre le bailleur et un repreneur potentiel.
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
ainsi que l'absence de toutes clauses dans le contrat de bail venant en contradiction avec les travaux de rénovation envisagés par Monsieur [M].
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