AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c10ecdc6046d47f10137
28 avril 2026
28 avril 2026
taux légal à compter de la mise en demeure, ordonner la capitalisation des intérêts, et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ; A la barre
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Chambre 02 (chargement)
69e9dc14cdc6046d473b92e7
21 avril 2026
21 avril 2026
24.720,80 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société [M] SARL, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 14 novembre 2025, A la barre
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