accompagnée de la mention manuscrite « bon pour aval », qui constitue un engagement valable de la société sur le paiement du titre, * le nom du bénéficiaire (le CREDIT AGRICOLE), * le lieu d'émission (CACHAN

02/2025 Numéro de rôle : 2023 002613 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Christian BRESSON, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD

01/2025 Numéro de rôle : 2022 002090 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Christian BRESSON, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD

Moyens de DDC et des Licenciées * Elles font valoir que ces pièces, produites tardivement par CRG, et « caviardées », doivent être écartées ; * Que la production de pièces incomplètes est contraire à

MODULEAN et Monsieur [R] [S] devront nous remettre, dans le même format, avant le 30 juin 2025 une version intégrale des pièces correspondant aux catégories A et C, une version non confidentielle (caviardée

aucune information pertinente sur lesdites allégations ; * de troisième part les éléments utiles comportant des informations soumises au secret des affaires et dont des données sensibles devront être caviardées

représenter les parties, en décidant que ces personnes ne pourront pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de ces pièces. 14°) AUTORISER la Société W EXECUTIVE France à « caviarder