la société MULTI-PRINT; et que l'interdépendance des contrats rend le contrat de location financière caduc également.

Vu la résiliation des contrats en date du 26 novembre 2025 en application des contrats, il convient de dire que la demande de résolution judiciaire est sans objet.

En réponse, CIT réplique que : * Elle a exécuté les contrats qui sont des contrats distincts pendant 3 ans ½ et connait des difficultés de trésorerie depuis la perte d'un important client.

conclu le 16 août 2021 et de la condamner à lui rembourser la somme totale de 1.495.370,87 € au titre du contrat.

courus et à courir sur la somme de 106.330,15 € du 6 février 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 1900485 ; A titre subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire du contrat

Juger que les fautes de la Société SOBEDA ont justifié la rupture du contrat d'agent commercial pour faute ; Juger que la Société SOBEDA ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat ; Débouter

Ce contrat couvre la période du 1 er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Un deuxième contrat est passé entre les mêmes entités pour la période allant du 1 er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 2 mai 2024.

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

Elle estime qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a eu une reconduction du contrat sur l'année 2022. Or, les conditions de non-reconduction de contrat étaient clairement encadrées.

A la fin de l'année 2020, il a conclu un contrat avec la société précitée visant à la construction d'une piscine ainsi que d'une terrasse pour un montant total de 44.900,00 € TTC.

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

La société ISO-TOIT a sollicité la résiliation des services à date de fin de contrat par courrier en date du 16 janvier 2023.

de 557,63 euros pour une durée de location de 69 mois (le « Contrat »).

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 29 octobre 2024.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 19 novembre 2024.

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.