AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL
69b21fcccdc6046d475ab6b7
11 février 2026
11 février 2026
Courant 2024, les relations entre les deux parties se sont détériorées, sur fonds de non-dépôt des comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce d'ANGERS.
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COUVRAND, Charlotte, Dominique, Abel, Josèphe, COUVRAND
21/06/2026
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Couvrand, Vincent Guy
03/04/2026
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SELARL COUVRAND
06/02/2026
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COUVRAND, Charlotte, Dominique, Abel, Josèphe
18/01/2026
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FREDERIC COUVRAND
06/11/2025
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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4b9cdc6046d47342b35
3 avril 2025
3 avril 2025
monsieur [X] [E] sont intervenus en qualité de cautions solidaires en garantie du bon remboursement des sommes dues à la banque au titre du concours dans la limite d'une somme globale de 17 568 Euros couvrant
Source officielle