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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Madame [J] [Z] se trouvait par ailleurs gérante de droit de plusieurs sociétés civiles familiales (SCI [W], SCI 15G, SCI [Adresse 14] et SCI DAMARY), au profit desquelles ont été facturés, par la SARL

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

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Domiciliée, [Adresse 3],, [Localité 4] 2- La SARL ETHICA Immatriculée au RCS de, [Localité 5] sous le numéro 411 678 931 Domiciliée, [Adresse 4] Ayant tous deux pour avocat plaidant par Maître Léa DAMERY

Source officielle