FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 02/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 03/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 08/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 08/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 10/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 10/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 10/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 10/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 13/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 13/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 13/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 29/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

Monsieur [O] a continué néanmoins d'exploiter le fonds de commerce en toute illégalité depuis cette date, distribuant des factures et faisant figurer son numéro SIRET.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 16/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 03/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure