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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En conséquence, cette dernière est fondée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 70.000 € au titre de la commission des actes de concurrence déloyale, parasitaire et de dénigrement.

Source officielle

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TCOM

Chambre 20

69f2a1a4cdc6046d4706e5d8

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier DEBATS Audience publique du 17 décembre 2024 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition

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TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société BIRD FORMATION, société à responsabilité limitée, propose des actions de formation dans le domaine de la sécurité et de la prévention.

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TCOM

JEUDI

69a96e2acdc6046d479727b7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Le tribunal relèvera que la demande de la société UMANLINK de se voir attribuer le bénéfice de dommages et intérêts, n'est assise que sur des affirmations d'un

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6f4cdc6046d4771782c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les dommages et intérêts * À titre subsidiaire, la société DAVID BOWIE sollicite la condamnation de la société CAMILLETTRI à lui verser la somme de 4 625,34 € à titre de dommages-intérêts, au titre

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc8fbcdc6046d47ce9782

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

puis en excipant une exception d'inexécution dans le cadre de la procédure contentieuse ; Que cette attitude dilatoire en violation de l'obligation de bonne foi justifie l'octroi de 5.000 euros de dommages

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df83eccdc6046d4752584c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, * Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, M.

Source officielle
TCOM

10

69d91d00cdc6046d47c73480

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société MAISON BLANCHE exerce dans le domaine de la promotion immobilière.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* Le contrat ne prévoyait pas de transfert de nom de propriété du nom de domaine groupe-pools.com.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

: DEBOUTER la société MONAPP de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, STATUANT RECONVENTIONNELLEMENT, CONDAMNER la société MONAPP au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages

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TCOM

Chambre 00

69e01e61cdc6046d4762c196

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

01].com/ : * Hébergement : identité du prestataire, l'identifiant ainsi que les code d'accès (login/mot de passe), la procédure à suivre pour transférer l'hébergement chez un nouvel hébergeur ; * Domaine

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c0cacdc6046d47afc95b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* Sur les autres demandes La demande de dommages et intérêts n'étant pas justifiée par les pièces du dossier, le Tribunal déboute M. [A] [Q] de sa demande à ce titre.

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TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence».

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TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Contrat de maintenance entre Le Domaine de Vaugouard et la société Bourgogne Informatique Service du 1er décembre 2020 11.

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TCOM

16

69ce7533cdc6046d47dd0433

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Condamner la société SB EVOLUTION verser à Messieurs [T] et [Y] la somme de 20 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ; Condamner la société SB EVOLUTION verser

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les dommages et intérêts : Qu'aucun élément ne vient étayer les allégations justifiant la demande de dommages et intérêts.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c50d2cdc6046d472f2224

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutes activités de formation se rapportant au domaine de la construction automobile et plus particulièrement à l'utilisation des énergies renouvelables dans ce domaine. Mécanique générale.

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d9253ccdc6046d47c7ea8f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

« directsud.net » et « fondationdirectsud.org » et par conséquent ne plus utiliser les noms de domaine « directsud.net » et « fondationdirectsud.org » ou tout nom de domaine comprenant le terme « direct

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3a437cdc6046d47193795

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur la demande d'expertise : La demande de DOMAINE D'[Localité 2], au vu des circonstances de l'affaire, nous apparait bien fondée et nous y ferons droit.

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TCOM

8ème chambre

69eb9461cdc6046d4764e834

Commerce

21 mai 2025

21 mai 2025

Nanterre sous le n° 794692061 et exploite un fonds de commerce de: Le conseil en informatique, assistance à la maîtrise d'ouvrage, conception, développement, la gestion et commercialisation dans le domaine

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