AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
27 avril 2026
En conséquence, cette dernière est fondée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 70.000 € au titre de la commission des actes de concurrence déloyale, parasitaire et de dénigrement.
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Chambre 20
69f2a1a4cdc6046d4706e5d8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier DEBATS Audience publique du 17 décembre 2024 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition
Source officielle