REPERTOIRE GENERAL : 2026 000786 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 07/05/2026 PC : 41025098 - DEFENDEUR(S) : FORMATION ACCOMPAGNEMENT

Autoriser la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender ses véhicules partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.

[D] [N] et la SAS HOLDING LAYA en intervention forcée.

Elle exerce une activité de Travaux d'installation électrique dans tous locaux sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Elle exerce une activité de Commerce de détail d'équipements automobiles sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Elle exerce une activité de Autres travaux de finition sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Elle exerce une activité de Transports routiers de fret de proximité sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Elle exerce une activité de Débits de boissons sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 3].

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL FOR EAT [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J00893 Rôle n° 2023L02709 L'affaire a été entendue en audience

Les mesures d'exécution forcée mises en œuvre en vain par la demanderesse démontrent que l'actif disponible du débiteur ne lui permet pas de faire face à ce passif.

[Z], les parties prorogent une nouvelle fois, les délais pour obtenir les financements au 20 novembre. Le 20 novembre 2024 et par avenant numéro 4, à la demande de M.

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contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois

2026F439 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Son établissement situé [Adresse 5] à [Localité 3] a conclu une convention de formation avec la société CALLIHOP qui exerce une activité d'accueil de jeunes enfants sous le nom commercial LES GARDERIELAND

Le 6 novembre 2020, la société a acquis auprès du concessionnaire OUEST AUTOMOBILE DE [Localité 1] (ALLIANCE 92) un véhicule utilitaire de marque FORD, type TRANSIT FOURGON, immatriculé [Immatriculation

Force est de constater que cette demande a été faite une première fois le 17 mai 2021, elle est à ce jour restée sans réponse.