ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » et l'article 1231-2 du même que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

l'article 1231-1 du code civil suppose de démontrer la réalité d'une faute ou manquement imputable au débiteur, un préjudice réparable au sens des articles 1231-2 et 1231-3 du code civil (perte subie, gain

légaux à compter du 2 juin 2023, au titre des pertes subies ; * Condamner la SAS Cap Bourbon à lui verser la somme de 15 772,60 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin 2023, au titre des gains

Pour obtenir gain de cause sur le point des billets anciens, la société NEW KART ne devait pas se contenter d'adresser en novembre 2022 une lettre en recommandé, il lui fallait engager une action en justice

Enfin, les défenderesses soutiennent que les conditions d'application de l'article 1794 du Code civil ne sont pas réunies, en l'absence de démonstration d'un marché à forfait et de justification des gains

qu'en matière de concurrence déloyale, la responsabilité est fondée sur l'article 1240 du code civil : la victime a droit à la réparation intégrale de son dommage, entendu comme la perte subie et le gain

l'exploitation de 3 parcs, (pièce 20) elle n'apporte pas la preuve de la probabilité de maintien de cette somme pour les 4 années à venir, ne permettant pas ainsi au tribunal de multiplier la valeur du gain

et périls du défaillant. » Cependant, en application de l'article 1231-2 du Code civil qui dispose que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

« Levée de multiples réserves » ou « Levée de multiples réserves » ou « Levée de multiples réserves sur divers appartements selon liste des réserves OPL du 20 janvier 2021et du 09-02-2021 Réparation gaine

Elle soutient que la rupture du contrat, intervenue juste avant que ces projets majeurs ne génèrent des commandes de série en 2025, la prive d'un gain futur quasi certain qu'elle avait elle-même préparé

motif que sa mission de maîtrise d'œuvre portait sur les aménagements intérieurs, il est constant que les dommages sont consécutifs à des travaux d'aménagement intérieur, à savoir l'installation de gaines

contractuelles liant les parties sur le projet dit « MP14 » confié par la RATP à ALSTOM TRANSPORT * cela résulte des divers postes de l'indemnisation de 21,197 M € réclamés, à savoir : * 2,493 M € de gains

pérennité des activités de HST, conformément aux dispositions de l'article L. 628-1 du code de commerce, cela étant rendu possible principalement grâce à la réduction de dettes de la Société, donc d'un gain

de la Société, conformément aux dispositions de l'article L. 628-1 du code de commerce, cela étant rendu possible principalement grâce à la réduction progressive des dettes de la Société, donc à un gain

Sur le début d'incendie [F] remet en cause le paiement de deux factures (n° 2011-067 et 2011-065) relatives à la fourniture, la pose et le raccordement de gaines de soufflage dans un local technique pour

[J] est considérable : économique (pertes subies, gain manqué et trouble commercial) et moral, justifiant une demande de deux fois 150.000 euros à chaque titre ; * Les demandes reconventionnelles sont

Au surplus, l'article 1231-2 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ….. ».

des activités de HST, conformément aux dispositions de l'article L. 628-1 du code de commerce, cela étant rendu possible principalement grâce à la réduction de l'endettement de la Société, donc d'un gain