CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
liés à la découverte d'un engin explosif, les conditions générales d'achat précisent que l'exécutant de travaux doit être indemnisé des dépenses justifiées entrainées par la découverte des engins de guerre
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