AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
5 mai 2026
Sous couvert de la fraude qu'elles prétendent dénoncer pour sauvegarder leur honneur, c'est au contraire ASSOFAC et [S] [Z] qui ont exercé un chantage sur leur prestataire de services, en subordonnant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
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7 avril 2025
3 janvier 2020 au greffe du tribunal de commerce de Nevers (pièce n° 16 demanderesse), la DIRECTION DEPARTEMENRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA NIEVRE écrit « conformément à votre demande, j'ai l'honneur
Source officielle