La débitrice compte à ce jour treize salariés dont sept en CDI. Le passif recensé s'élève à 58000€ dont l'URSSAF à hauteur de 48000€.

Cee'd, immatriculé [Immatriculation 1] à la société WEB AUTO 06 sans autorisation du propriétaire ; Condamner la société A.C.A AUTOMOBILES COTE D'AZUR à restituer ledit véhicule dans un délai de 15 jours

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Pierre-Jean CLERVAL Mme Dominique ARCOS Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Page 2 sur 5 * Condamner la SAS [B] [A] au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir qui courra

Elle prétend que depuis plusieurs mois, la société COREAL n'est pas présente sur site, et l'ouvrage n'est toujours pas réceptionné à ce jour, bien que le délai ait été fixé au 15 septembre 2024, et qu'elle

Il en est résulté 17 jours d'interruption du chantier à compter du 25 février 2022.

François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Magistrat/Greffier P], Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Philippe AVRIL Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.