Elus DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société EDUCLEVER dont le siège social est à [Localité 1] conçoit, en collaboration avec les Éditions LE ROBERT, un examen de certification en langue

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1], comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON LUTETIA AVOCATS [Adresse 2] et par Mes [X] [N] et Béatrice COHEN-LARCHEVEQUE du cabinet SCP LANGLAIS

CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier DEVEZE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS

étrangère sans être accompagnées d'une traduction en langue française, et soutiennent en particulier que la pièce n°17 ne pourrait être retenue à l'appui des prétentions de la demanderesse.

L'existence du contrat de cession de créance n'est pas démontrée en raison de l'absence de production d'une traduction en langue française.

Au surplus, certains éléments de langage utilisés dans ce mail suggèrent une collaboration positive de Monsieur [G] [X].

C/ DEFENDERESSES * SAS [P], 4930 route de Langon 33124 AUROS, Comparaissant par Maître Dorine DUPOURQUÉ, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL FEVRIER DUPOURQUÉ, Société d'Avocats, à la

disposition au Greffe RG 2024024211 ENTRE : SAS unipersonnelle LASER INS, RCS de Meaux B 40 444 5595, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me François-Xavier LANGLAIS

Selon les termes de l'article L.123-22 du code du commerce : « Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Toutefois sur ce point le Tribunal doit savoir qu'avant de tomber dans le langage « courant » le terme endermologie était propriété de la société LGP SYSTEMS.

Faute d'éléments probants, elle communique des attestations de salariés de BRUCE entièrement typographies, toutes datées du même jour et reprenant des éléments de langages identiques pour venir dire 3

chacune la somme de 70.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement LES SGRE aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de traduction de la langue