AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dc52b5cdc6046d470a1e72
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU que la société Sté FRANCIELEC ne se présente pas, ni personne pour elle, laissant ainsi présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu' aux termes de l'article
Source officiellePage 8 sur 216
Procédures Collectives
69dc543ccdc6046d470a36bb
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU que la société Sté ENT-ZAHWAN ne se présente pas, ni personne pour elle, laissant ainsi présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu' aux termes de l'article
Source officielle