Par cet acte et aux audiences des 31 janvier et 28 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, LE COLLECTIONIST demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, In limine litis : *

À l'audience du 22 septembre 2023, par ses conclusions en réplique, et dans le dernier état de ses prétentions, MNA demande au tribunal de : In limine litis, Vu les articles 42, 43 et 48 du Code de procédure

In limine litis : sur la compétence L'article 42 du Code de procédure civile prévoit que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

La Société ELIT TECHNOLOGIES a conclu au fond le 26 juin 2023, donc elle ne peut plus invoquer une exception « in limine litis ».

code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, In limine litis

Par conclusions déposées à l'audience du 15 avril 2026, les parties défenderesses soulèvent in limine litis notre incompétence territoriale au profit du Tribunal de BELGRADE en raison de l'existence clause

Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société LOCAL.FR demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du code civil, In limine litis, Juger que le tribunal

tribunal de : Vu les articles 1442, 1443, 1447, 1448 et 1465 du code de procédure civile, Ensemble l'article 81 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1-II du code de commerce, INLIMINE LITIS

Y faisant droit, In limine litis.

l'audience du 4 juin 2025, la société SOLS INDUSTRIELS 21 et la SMABTP nous demandent de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, In limine litis

Par conclusions déposée à l'audience en date du 21 janvier 2025, Monsieur [I] [F] nous demande de : IN LIMINE LITIS JUGER l'assignation délivrée le 15 mars 2024 nulle et de mettre fin à la présente action

Par conclusions en réponse n° 2 et récapitulatives développées à la barre, les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS demandent au tribunal de : In limine litis : Vu les articles 48 et 42 du code de

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LE COURSIER DE [Localité 1] demande au tribunal : A TITRE PRINCIPAL — IN LIMINE LITIS : * DECLARER NULLE l'assignation délivrée

SUR CE, * In limine litis, sur l'exception d'incompétence soulevée Madame [Y] soulève in limine litis l'incompétence d'attribution et territoriale du tribunal de commerce de Bastia en application des

, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, DÉCLARER Monsieur [U] [N] recevable et bien fondé en ses demandes ; Y-FAISANT DROIT In limine litis

Selon conclusions du 04/07/2025 le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE représenté par la SELARL [W] – [M], sollicite du Tribunal de : « IN LIMINE LITIS et avant toute défense au fond, Vu l'article L721-

In limine litis Vu notamment les dispositions des articles L. 721-3 du Code de commerce, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d'Orléans, ou, subsidiairement, d'Épinal ou de Douai

In limine litis : La SNC POLY HOTELS soulève l'incompétence du Tribunal de Commerce de NIMES, aux motifs que : Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de Commerce de Montpellier s'était déclaré