CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'AGS représenté par MDELECOUR et Me VYNCKIER Monsieur Michel FARGEON juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e77c81cdc6046d47044b81

Commerce

21 janvier 2025

Juge-commissaire dans son rapport écrit lu à l'audience, se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Madame [T] [V], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e77f3fcdc6046d47048ae8

Commerce

1 avril 2025

Madame [H] [O], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'en l'absence totale de communication d'éléments sur la situation comptable de la société

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e77f6ecdc6046d47049104

Commerce

1 avril 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à un renvoi pour proposition de solutions d'apurement du passif.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e788c1cdc6046d47056a2f

Commerce

8 juillet 2025

Madame [M] [N], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e79ca6cdc6046d4706e8c1

Commerce

21 janvier 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7a212cdc6046d47074565

Commerce

15 avril 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7a224cdc6046d4707466f

Commerce

1 avril 2025

Madame [T] [E], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7a23fcdc6046d47074828

Commerce

1 avril 2025

Madame [Y] [V], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7a27fcdc6046d47074c79

Commerce

15 avril 2025

Madame [E] [I], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7a2c5cdc6046d470750ca

Commerce

15 avril 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7b194cdc6046d47097b86

Commerce

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire, la société déclarant 0

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7b95ecdc6046d470d38b6

Commerce

7 avril 2026

Madame [Y] [P], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7ba8acdc6046d470d4f97

Commerce

20 janvier 2026

Madame [M] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis défavorable car la débitrice ne produit aucun chiffre récent sur la situation de la

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7bac4cdc6046d470d5308

Commerce

20 janvier 2026

Madame [I] [Y], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7bb55cdc6046d470d60e3

Commerce

20 janvier 2026

Madame [O] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis défavorable car il y a trop peu d'éléments comptables fournis.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7c575cdc6046d470e22e8

Commerce

7 avril 2026

Madame [R] [L], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7c587cdc6046d470e23ec

Commerce

7 avril 2026

Madame [W] [V], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

6a0c2b1bcdc6046d472c39ca

Commerce

5 mai 2026

Monsieur [X] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c99c3cdc6046d4734fe58

Commerce

5 mai 2026

Après communication au Ministère Public, dont les réquisitions écrites ont été lues en audience, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE

Source officielle

Page 8 sur 15

← Précédent Suivant →