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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
depuis le 1er avril 2021, [A] [T], né le [Date naissance 1] 2000, de nationalité bulgare, avec une adresse déclarée [Adresse 3] ; elle exploitait, depuis sa création le 10 avril 2018, une activité de maçonnerie
Trib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
Cette société a été immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 500 550 355 sous la forme d'une société à responsabilité limitée avec pour objet social « L'activité de maçonnerie gros œuvre en neuf
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
PROCEDURE Par jugement en date du 26 octobre 2021, le tribunal de commerce du Mans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [D] [K], exerçant une activité de travaux de maçonnerie
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