DEBATS Audience publique du 6 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU GEST LEASE ING.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE13/05/2026JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du La cause a été entendue à

EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 19 mai 2025 à la requête de l'Association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE

Elle a ouvert le 16 mai 2019 un compte courant dans les livres de BPO.

LES PRETENTIONS : La société FINANCIERE DE MARS demande au tribunal de : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société Financière de Mars demande au tribunal : De condamner la société

QSA affirme que le « confinement national a été décrété du 17 mars au 11 mai 2020 » et que « dans ces conditions, l'interruption des activités de la société QSA était évidemment contrainte et momentanée

Elle ajoute que la société [R] [Y] a cessé tout règlement à compter du mois de mai 2023 et lui avoir par conséquent adressé une mise en demeure de paiement le 1 er décembre 2023, restée sans effet.

Délibéré le 3 mars 2025 par les mêmes juges.

Mr [I] a payé les factures de février et mars 2023, mais celles d'avril 2023 à janvier 2024 sont restées impayées, malgré diverses relances et une mise en demeure du 26 mars 2024.

A l'audience 31 mars 2025, M.

Le 23 mai 2018, BPRP et CBS signaient un protocole d'accord (modifié par un avenant en date du 29 mai 2018) qui prévoyait le règlement de la créance de 53 312,83 € en 17 versements de 3000 € versés le

Demandeur(s) : La SAS SUD PREVENTION SECURITE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Michel LAO, avocat au barreau de Marseille, substitué à l'audience par Maître Thibault POZZO DI BORGO

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : La société HBB a fait l'acquisition d'un terrain à bâtir à SAINTE-MARIE-DE-RE

Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 21 mars 2025, suivi du séquestre de sommes entre les mains de l'huissier instrumentaire.

SELARL AJRS, prise en la personne de Me [O] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA CAPELLI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 510227432 Partie demanderesse : comparant par Me Marie

substitué par Maître Anne-Laure CAPGRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS le 19 mars

sociétés de Metz n° 518 786 595 (Avocat postulant : Me D'HAUSSY Fabien, Cabinet STREAM, Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Me Philippe SANSEVERINO, Associé de la SCP « DELPLANCKE – POZZO DI BORGO